Toute demande de logement social devra s’effectuer dorénavant sur le site national de l’Etat.
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Créer un compte personnel, puis une demande de logement social et suivez les instructions.
Pour que votre demande soit éligible, vous devez impérativement transmettre la copie des pièces d’identité de l’ensemble des personnes composant votre foyer.
Une fois votre demande finalisée, l’Etat validera ou refusera votre dossier dans un délai de cinq jours ouvrés. En cas de refus, il sera motivé, vous permettant ainsi de rectifier votre demande.
Après validation, vous recevrez votre numéro unique départemental. Il est important de conserver votre attestation et de référer ce numéro pour tous autres dossiers relatif au logement (DALO, recours administratif, etc…).
Suis-je éligible au logement social ?
Le dépôt d'une demande de logement social est possible pour tous.
Vous devez :
- Avoir plus de 18 ans, (si vous êtes un mineur émancipé, vous devez vous rendre en guichet d'enregistrement pour enregistrer votre demande)
- Avoir une pièce d'identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour. Pour plus d'information sur les pièces d'identité acceptées à l'enregistrement de votre demande, consultez la rubrique pièces justificatives.
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial ;
- Disposer d'un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.
Pour être éligible, vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources qui sont différents selon le territoire visé par votre demande.
Vous pouvez tester votre éligibilité à travers le simulateur suivant : tester son éligibilité
Lors du renouvellement de votre demande, si votre revenu fiscal de référence est désormais supérieur aux plafonds de ressources, votre demande ne sera pas radiée. Par contre, votre demande pourra faire l'objet d'un rejet d'attribution en cas de proposition de logement.
L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement.
Comment enregistrer une demande de logement social ?
Pour une démarche plus simple et plus rapide, vous pouvez directement déposer une demande de logement social sur ce site, en cliquant sur « Créer une demande ». En créant votre demande de logement social depuis le site, vous pourrez y accéder, la modifier et la renouveler directement depuis votre compte personnel. Sinon, vous pouvez également vous rendre dans un guichet d'enregistrement.
Vous trouverez la liste des guichets d'enregistrement ici: Où trouver les guichets?
Si vous rencontrez des difficultés à la création de votre compte personnel avec France Connect, vous pouvez contacter l'assistance France Connect
Pour renseigner les informations de ma demande de logement, je me munis des documents suivants au format électronique avant de débuter ma saisie :
Un justificatif d'identité : carte d’identité recto/verso, passeport ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Pour plus d'information sur les justificatifs d'identité acceptés cliquez sur la rubrique pièces justificatives.
Votre demande devra être renouvelée une fois par an afin de maintenir l’ancienneté de votre demande initiale.